Informations soins dentaires

Soins dentaires

Nous vous rappelons ci-dessous la procédure pour obtenir l’aide au financement des soins dentaires :

Transmettre à la Recette communale les documents suivants :

• Copie de la facture du dentiste
• Preuve du paiement de ladite facture
• Décompte de la caisse-maladie relative à cette facture
• Dernière « Décision de taxation fiscale »

Une fois en possession des documents susmentionnés, la Recette communale calculera l’éventuel droit à une aide ; la participation est basée sur le RDU à revenu figurant sur la « Décision de taxation fiscale ».

Important :        la demande d’aide au financement des soins dentaires doit être déposée auprès de la Recette communale dans un délai de 3 mois à compter de la date de facturation du dentiste ; passé ce délai : aucune aide ne pourra être accordée.

Remarques :      Dans le cadre de soins d’orthopédie dento-faciale, il est important de déposer une « Demande d’approbation par le dentiste de confiance ». Cette demande, établie par le dentiste, est nécessaire pour obtenir l’aide au financement dans le cadre d’un traitement orthodontique. La demande doit être déposée dès le début du traitement orthodontique.

Les parents peuvent solliciter l’aide pour des soins dentaires fournis à leur(s) enfant(s) âgées de quatre ans révolus à seize ans révolus.

Seuls les soins donnés par un dentiste autorisé à pratiquer en Suisse sont pris en considération.

Bases légales : ‘Ordonnance et Décret concernant le service dentaire scolaire’